Réglementation relative à l'accessibilité dans les ERP

1 - PRINCIPES DE LA LOI DE 2005

Les Etablissements Recevant du Public sont classés en 5 catégories (article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation) selon leur capacité :

1ère catégorie Capacité de plus de 1 500 personnes
2ème catégorie Capacité de 701 à 1 500 personnes
3ème catégorie Capacité de 301 à 700 personnes
4ème catégorie Moins de 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
5ème catégorie Etablissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement (tableau des seuils réglementaires) soit, dans la pratique, les magasins de vente, restaurants, débits de boissons, bibliothèques, administrations, banques et bureaux … accueillant moins de 200 personnes sur l’ensemble des niveaux (capacité autorisée par la commission de sécurité).

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée au sein du logement, des parties communes des habitations, des établissements recevant du public (ERP), des transports, de la voirie, des trottoirs, des espaces publics… 

Définition de l’accessibilité selon la loi de 2005 :
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »

Définition du handicap selon la loi de 2005 :
« Constitue un handicap au sens de la Loi, toute limitation d’activité ou restriction de sa participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Les ERP doivent ainsi être accessibles aux 4 types de handicap :
  • Déficients moteurs : personnes en fauteuil roulant, PMR, personnes âgées avec des difficultés de déplacement, ...
  • Déficients visuels : personnes malvoyantes ou aveugles
  • Déficients auditifs : personnes malentendantes ou sourdes
  • Déficients intellectuels.

 

L'accessibilité des ERP et de leurs abords concerne :

  • les cheminements extérieurs,
  • le stationnement des véhicules,
  • les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
  • les circulations horizontales et verticales (escaliers) à l'intérieur des bâtiments,
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties,
  • les revêtements des sols et des parois,
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

2 - CALENDRIER GENERAL ET AGENDAS D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP)

La loi de 2005 imposait à l’ensemble des ERP d’être accessibles au 1er janvier 2015.
Les ERP accessibles à cette date devaient alors adresser une attestation d’accessibilité en préfecture.


Du fait que bon nombre d’ERP n’avaient pas effectué les travaux nécessaires (seuls 300 000 ERP étaient accessibles au 1er janvier 2015), les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ont été mis en place par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.


Les ERP non accessibles au 31 décembre 2014 avaient alors jusqu’au 27 septembre 2015 :

  • pour justifier de leur accessibilité auprès de la préfecture (cf. ci-dessus)
  • pour déposer un dossier d’Ad’AP.

Le dossier d’Ad’AP :

  • est à déposer en mairie
  • correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité
  • prévoit des possibilités de demande de dérogation à la réalisation de certains travaux (à déposer en mairie), pour les motifs suivants :
    • Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment
    • Motifs liés à la conservation du patrimoine architectural
    • Conséquences excessives sur l’activité de l’établissement et mettant en danger sa pérennité financière
  • permet de suspendre, pendant sa durée, les sanctions pénales de la non accessibilité
  • est réputé accepté par l’administration en cas de non réponse de celle-ci 4 mois après la réception du dossier.
Dans le cadre des dossiers d’Ad’AP, les ERP doivent fournir :
  • Un diagnostic des lieux (intervention d’un professionnel non obligatoire mais fortement recommandée) au regard des normes d’accessibilité
  • Des plans côtés et précis avant et après travaux
  • Un planning de réalisation des travaux
  • Une évaluation du coût des travaux pour chaque année (des travaux doivent être engagés chaque année)
  • Les éventuelles demandes de dérogation justifiées.

3 - SANCTIONS FINANCIERES

Plus de 10 ans après la loi de 2005, de très nombreux établissements ne sont pas encore déclarés accessibles à tous.

 

Jusqu'alors compréhensif, l'Etat applique désormais des sanctions financières à l'encontre des établissements non accessibles ou non engagés dans une démarche d'Ad'AP.

 

Le décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables pour les établissements (ERP) et installations recevant du public qui ne sont pas mis en conformité.

 

Ce décret prévoit la mise en place de deux étapes avant la prise d'éventuelles sanctions.

 

1ère étape

L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception (AR) adressé à la personne responsable, priée de justifier dans un délai d’un mois, du respect des obligations. La personne doit transmettre l'attestation d'accessibilité ou le dépôt d’un Ad'AP, ou son engagement à le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.

 

2nde étape

Si l’entreprise ne fournit pas ces éléments dans un délai d’un mois, elle recevra un second courrier, de mise en demeure lui demandant de fournir des justificatifs probants sans plus aucune possibilité de déposer un Ad'AP. A défaut de justificatif, la sanction pécuniaire sera appliquée, entre 1 500 € et 5 000 € selon la taille de l’établissement.

 

Une procédure a également été mise en place lors d'un constat de carence de la part de l’entreprise, notamment lorsque l’Ad'AP accordé lors d’un passage en sous-commission n’a pas été respecté. Elle devra fournir tous les justificatifs dans un délai de 3 mois.

 

Ce constat de carence pourra être prononcé en cas d’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, de retard important dans les travaux, ou, au terme de la période, si les engagements de l’Ad’AP n’ont pas été respectés. Il pourra entraîner des actions en justice, l’exigence de constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés ainsi que des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser...

4 - POINTS DE VIGILANCE

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).  En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.

 

Ainsi il convient d'être très vigilant sur les auto-diagnostics, et même si elle n'est pas obligatoire, nous vous conseillons l'intervention d'un professionnel habilité pour la réalisation d'un diagnostic accessibilité de votre établissement, avant l'engagement dans une procédure d'Ad'AP.

 

En effet, l'évaluation par un professionnel habilité (disposant d'une assurance spécifique) et son accompagnement dans la préparation du dossier Ad'AP vous fera gagner du temps, vous prémunira contre les erreurs d'appréciation des normes en fonction de la nature de votre établissement, vous permettra de faire les bons choix en prenant en compte la faisabilité technique, tant pour la qualité de l'accessibilité finale que pour la maitrise du coût des travaux. Le recours à ce conseil vous aidera également  pour faire valoir et justifier correctement d'éventuelles demandes de dérogations au respect des normes d'accessibilité.

 

Bien-sûr, nous vous conseillons aussi fortement de travailler avec un professionnel spécialisé comme DOM et VIE pour la mise en œuvre des travaux d'accessibilité au sein de votre ERP, afin que ces derniers correspondent parfaitement à la réglementation.