Réglementation relative à l'accessibilité dans les ERP

1 - PRINCIPES DE LA LOI DE 2005

Les Etablissements Recevant du Public sont classés en 5 catégories (article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation) selon leur capacité :

1ère catégorie Capacité de plus de 1 500 personnes
2ème catégorie Capacité de 701 à 1 500 personnes
3ème catégorie Capacité de 301 à 700 personnes
4ème catégorie Moins de 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
5ème catégorie Etablissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement (tableau des seuils réglementaires) soit, dans la pratique, les magasins de vente, restaurants, débits de boissons, bibliothèques, administrations, banques et bureaux … accueillant moins de 200 personnes sur l’ensemble des niveaux (capacité autorisée par la commission de sécurité).

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée au sein du logement, des parties communes des habitations, des établissements recevant du public (ERP), des transports, de la voirie, des trottoirs, des espaces publics… 

Définition de l’accessibilité selon la loi de 2005 :
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »

Définition du handicap selon la loi de 2005 :
« Constitue un handicap au sens de la Loi, toute limitation d’activité ou restriction de sa participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Les ERP doivent ainsi être accessibles aux 4 types de handicap :
  • Déficients moteurs : personnes en fauteuil roulant, PMR, personnes âgées avec des difficultés de déplacement, ...
  • Déficients visuels : personnes malvoyantes ou aveugles
  • Déficients auditifs : personnes malentendantes ou sourdes
  • Déficients intellectuels.

 

L'accessibilité des ERP et de leurs abords concerne :

  • les cheminements extérieurs,
  • le stationnement des véhicules,
  • les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
  • les circulations horizontales et verticales (escaliers) à l'intérieur des bâtiments,
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties,
  • les revêtements des sols et des parois,
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

2 - CALENDRIER GENERAL - AGENDAS D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP)

La loi de 2005 imposait à l’ensemble des ERP d’être accessibles au 1er janvier 2015.
Les ERP accessibles à cette date devaient alors adresser une attestation d’accessibilité en préfecture.


Du fait que bon nombre d’ERP n’avaient pas effectué les travaux nécessaires, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ont été mis en place par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.


Les ERP non accessibles au 31 décembre 2014 avaient alors jusqu’au 31 mars 2019

  • pour justifier de leur accessibilité auprès de la préfecture (cf. ci-dessus)
  • pour déposer un dossier d’Ad’AP en Préfecture comprenant un diagnostic accessibilité, les travaux nécessaires pour répondre aux normes et leur planning de réalisation.

A compter du 31 mars 2019, les ERP non accessibles et qui ne se sont pas engagés dans la démarche des Ad'AP sont passibles de sanctions pénales et financières.

3 - SANCTIONS

Depuis le 31 mars 2019, les sanctions financières en cas de non accessibilité sont applicables.

 

Le décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions pour les établissements (ERP) et installations recevant du public qui ne sont pas mis en conformité.

 

Ce décret prévoit le processus de sanction suivant : 

L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au responsable de l'ERP, qui doit alors justifier dans un délai d’un mois du respect des obligations réglementaires via une attestation d'accessibilité ou son engagement à la déposer dans un délai maximum de six mois.

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).  En cas de récidive, le propriétaire encourt également une peine de 6 mois d'emprisonnement.