Financement des travaux d'accessibilité des ERP

Les travaux imposés de mise en accessibilité des ERP sont à la charge du propriétaire des murs sauf stipulations particulières inscrites au bail commercial.

 

Attention, la plupart des baux prévoient une clause mettant à la charge du locataire :

  • soit les travaux de mise aux normes résultant de son activité
  • soit tous les travaux de mise aux normes quelle qu'en soit la nature.

Enfin, il est à noter que certains travaux (achat de mobilier d'accueil accessible, mise en place d'une signalétique accessible ...) incombent d'office au locataire.

Des dérogations à certains éléments de la réglementation en vigueur peuvent être accordées, à condition que les motivations soient clairement justifiées et qu'elles entrent dans un des cadres suivants :

  • impossibilité technique avérée (terrain, environnement du bâtiment, ...)
  • contraintes liées à la prévention du patrimoine architectural
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, notamment financières (mise en péril de l'activité par un montant d'investissement nécessaire trop important, prise d'espace sur l'activité commerciale entrainant une réduction importante du chiffre d'affaires ...)

Aides financières

Plusieurs dispositifs d'aides ou de subventions existent pour le commerce de proximité.

 

Au niveau national; les commerçants peuvent solliciter le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Le taux d'intervention est de 40 % maximum pour les investissements favorisant l'accessibilité des entreprises artisanales, commerciales, et de service aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Le plafond des dépenses est de 75 000 €. Le CA annuel HT de l'ERP doit être inférieur à un million d'euros. Le montant de la dépense subventionnable ne peut être inférieur à 10 000 euros.

Le dossier de demande de subvention est à déposer auprès de la DIRECCTE de la Région concernée. Les décisions d’attribution sont prises par le Ministre chargé du commerce et de l’artisanat après instruction des préfectures et des délégations régionales au commerce et à l’artisanat.

L'Association pour la Gestion, la Formation et l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) peut intervenir afin d’aider les entreprises à insérer les personnes handicapées dans le monde professionnel ou à aménager les postes des salariés handicapés. Toutes les entreprises du secteur privé peuvent solliciter l’AGEFIPH, quel que soit leur effectif et qu’elles soient ou non soumises à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Le montant des aides et les investissements éligibles sont étudiés au cas par cas.